MEDIATECHNIX
code-du-travail-fr.net
22 rue François Villon
75015 Paris
Tél. :
Fax : 01 55 76 64 67
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES
Conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de produits juridique : code du travail, code civil, conventions collectives du travail et affichage obligatoire. Toute commande que vous nous adresserez emportera votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. L'acte de commande entraîne alors acceptation de ces conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.code-du-travail-fr.net, qui se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Tout clic sur le bouton « valider votre commande » génère une confirmation de commande envoyée par mail qui fait preuve de l’acceptation des présentes conditions d’une part et d’un engagement réciproque des deux partis pour la réalisation de la commande d’autre part.
ARTICLE 2 – PRODUITS
A partir de ce site, recherchez et commandez votre convention collective
nationale du travail, le code du travail et le code civil publiée
par les Journaux Officiels.
D'autre ouvrages juridique sont également à disposition
sur le site.
Vous pouvez commander l'affichage obligatoire.
code-du-travail-fr.net bénéficie de mises à jour
régulières, vous assurant ainsi une parfaite actualisation
de toutes les conventions collectives.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les conventions collectives sont exonérées de TVA. Ceci sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie. code-du-travail-fr.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET FACTURATION
Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site
web vous engagent dès l'acceptation de votre commande. La commande
sera livrée exclusivement en France métropolitaine et DOM-TOM
à l'adresse indiquée lors de la prise de commande.
- Annulation de commande :
Vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter
suite à la passation de votre commande. Cette rétractation
doit se faire en courrier avec Accusé de réception à
l’attention de Convention par courrier. Passez ce délai,
vous resterez redevable du montant de votre commande. Convention par courrier
se réservé alors le droit d’utiliser tous les moyens
juridiques pour faire valoir ce que de droit.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS
Le client recevra un email de confirmation de sa prise de commande. Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site web vous engagent dès l'acceptation de votre commande.
ARTICLE 6– MODALITES DE PAIEMENT ET LIVRAISON
Votre convention collective vous sera envoyée autant que possible
en 48 heures par GLS ou la lettre suivie (selon les disponibilités),
à la réception de votre règlement. Le prix indiqué
lors de la confirmation de la commande, au moment du mode de paiement
est le prix exigible définitif.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles
à la vente
Mode de paiement sur le site code-du-travail-fr.net :
- Carte Bancaire (paiement sécurisé cybermut) : Visa, CB,
master Card.,
- Par chèque
- Par mandat postal
- Par virement (Nous consulter)
Votre commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines
commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre
service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par
mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir
la validation définitive de votre commande.
code-du-travail-fr.net se réserve le droit d’annuler
la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs
ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à
réception du moyen de paiement.
Lors de l'envoi du colis toute commande sera accompagnée d'une
facture.
Les délais de livraison dépendent cependant directement
de la disponibilité des produits.
Ils voyagent à vos risques et périls. Les commandes sont
acheminées par GLS ou la poste.
La livraison peut s'effectuer à partir du moment ou l'acheteur
s'est acquitté de l'intégralité de sa facture.
ARTICLE 7– DISPONIBILITE
En cas de rupture de stock d'une convention collective du travail survenue
entre la date de prise de commande et la date du traitement de la commande,
le client pourra demander un remboursement en contactant la société.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni
à l’annulation de la commande ni à une demande de
dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque
événement.
En cas de retard de livraison, nous suggérons de vérifier
auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en
instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard
en nous appelant par téléphone au 01 55 76 64 66 ou en nous
envoyant un e-mail (Rubrique Contact).
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête
qui peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter
de la date de sa déclaration. Si l'enquête n'aboutit pas
dans un délai de 21 jours ouvrés, la Poste considère
le colis comme perdu. Nous vous renverrons un produit de remplacement
à nos frais.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (présence du scotch
jaune « La Poste ») il est impératif que le client
fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend un «
constat de spoliation » (constat 170) afin que code-du-travail-fr.net
puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
ARTICLE 8 – SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous possédons un système de paiement sécurisé cybermut qui vous permet de commander en toute tranquillité et sécurité par notre site. Vos données personnelles seront protégées. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 11 - ANNULATION DE COMMANDE:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. La demande de remboursement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels. Les CDRom et les classeurs sont des produits fabriqués et personnalisés avec tous les textes à jour à la date de commande et sont donc conformément à la loi non remboursable. Vous avez l'obligation de vous assurer de l'absence d'anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, objet cassé). Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des réserves manuscrites demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un constat de spoliation et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur, surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception. Le consommateur pourra exercer son droit de retour même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis à condition qu'il ait sous 3 jours signifié au transporteur et au vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il a découvert que le produit avait été spolié pendant le transport. Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le bon produit n'a pas été livré.
Tous les produits consultés, téléchargés, réceptionnés par e-mail ou fabriqués sur mesure ne sont pas remboursables.